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Demande d'état civil

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Naissance

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande?

Selon les actes les concernés, les personnes de la famille, certains professionnels autorisés par la loi.

Dernière mise à jour le 27.06.2019

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