Animaux

1 Règles générales de détention d'un animal

Il n'est pas interdit de détenir des animaux dans son logement à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non-nuisance à autrui.

- Les règles de salubrité impliquent que les locataires ou propriétaires d'un logement ne doivent pas transformer celui-ci en ménagerie, zoo ou basse-cour pouvant engendrer des maladies, des nuisances aux voisins ou des dégradations des lieux.

- Le fait d'acquérir un animal domestique ou apprivoisé implique des obligations d'ordre sanitaire : visites régulières chez le vétérinaire pour les vaccinations obligatoires.

- Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui (art. 1385 du code civil) : cela implique qu'il doit souscrire une assurance responsabilité civile pour dommages causés aux tiers.

2 Chiens dangereux

Les chiens de première catégorie ou chiens d'attaque :

Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens: 

• de race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés «pit-bulls».
• de race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
• de race « tosa »

Obligations et interdictions applicables aux chiens de première catégorie

Les restrictions de détention

La détention des chiens de première catégorie ou chiens d'attaque est interdite :

• aux mineurs,
• aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
• aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée au vu du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction de chiens de première catégorie sur le territoire français sont interdites.

Les restrictions de circulation

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics et les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique est interdit, tout comme leur voyage en avion.

Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Dans tous les cas ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Les obligations

La loi impose aux chiens de cette catégorie qu'ils soient déclarés en mairie de la commune où réside le propriétaire du chien et que soient justifiées :

- leur identification
- leur vaccination antirabique qui doit être renouvelée chaque année
- leur stérilisation attestée par un certificat vétérinaire
- l'assurance de responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Depuis le 1^er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien d'attaque doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d'une attestation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale du chien auxquelles s'ajoutent les justificatifs précédemment cités (l'identification, la stérilisation et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l'assurance responsabilité civile du détenteur).

Les chiens de deuxième catégorie ou chiens de garde et de défense :

Les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » sont :

• les chiens de race American Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens de race Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
• les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

Obligations et interdictions applicables aux chiens de deuxième catégorie

Les obligations liées à la possession ou à la détention d'un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à ces exceptions :

- leur stérilisation n'est pas obligatoire,
- ils peuvent être donnés, vendus et importés,
- enfin, les chiens de garde et de défense peuvent circuler ou demeurer dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les parties communes des immeubles collectifs, à la condition qu'ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Contrairement aux chiens de première catégorie, ils sont autorisés à voyager en avion uniquement sur Air France, sur les vols de fret.

Depuis le 1^er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien de garde ou de défense doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d'une attestation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale du chien auxquelles s'ajoutent les justificatifs précédemment cités (l'identification et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l'assurance responsabilité civile du détenteur).

3 Les animaux sauvages apprivoisés et trouvés errants

Tout animal d'espèce sauvage (boa, crocodile, singe, tigre, etc...), apprivoisé et trouvé errant peut être capturé et conduit à un lieu de dépôt. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.

Après 8 jours de garde, si l'animal n'est pas réclamé par son propriétaire, le maire de la commune où l'animal a été saisi, peut le céder ou le faire euthanasier après avis d'un vétérinaire. (Art 5 loi n°99-5 du 6 janvier 1999).

4 Chiens et chats errants

Les chiens et les chats errants peuvent faire l'objet d'une saisie, par arrêté du Maire, et d'une conduite à la fourrière. Ils sont restitués à leurs propriétaires seulement après paiement des frais de fourrière. Après 8 jours, si l'animal n'a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gérant de la fourrière qui peut en disposer. Dans les départements déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non identifiés.

5 Animaux perdus ou maltraités

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