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Permis de construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).

Déclaration cerfa à remplir en 3 exemplaires et à retourner en mairie.

Dernière mise à jour le 13.06.2019

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